Impôts des personnes morales, sociétés et des non-résidents (personnes morales)

Délai de rentrée des déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM

Conformément à l'art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes   

morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :

- inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses

- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable

La déclaration se fait uniquement par le site BIZTAX

Pour mémoire :

•la date ultime de dépôt des déclarations pour les exercices clôturés au 31/12/2020 est fixée au 28/10/2021 ;

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